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24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles

I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un
       crédit d'impôt d'un montant de 1525 euros au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le
       31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location
       avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile
       terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article
       L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou
       qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou
       non au moyen du gaz naturel véhicule. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation
       effectuées par des opérateurs agréés et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole
       liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins
       de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence.
          Le crédit d'impôt est porté à 2 300 Euro lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de
       location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule
       répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture
       particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa
       destruction et encore en circulation à cette même date.

          II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en
       totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule,
       la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas échéant le montant
       des dépenses de transformation réalisées. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le
       contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la
       législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
          Le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule ou le cas
       échéant le montant des dépenses de transformation réalisées sont prises en compte pour l'évaluation des
       revenus des différentes catégories d'imposition.

          III. - Le crédit  d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le
       prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés après imputation des réductions
       d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des
       prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l 'excédent est restitué.
          IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la
       destruction des véhicules sont précisées en tant que de besoin par décret.

          Loi 2001-1275 art. 1 II : Sous réserve des dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
          1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes;
          2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ;
          3° A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales.

source :       Code Général des impôts,     (consultation conseillée en vue de votre déclaration de revenus)